OUI Aux termes de l'article L. 2122216° du code général des collectivités territoriales
L'article L 5212-13-1 du Code du travail accorde, depuis le 20 décembre 2023, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) le bénéfice de dispositifs auparavant réservés aux seuls travailleurs reconnus titulaires de la qualité de travailleurs handicapés (Loi art. 10, I-2°). Il s'agit de mettre un terme à la différence de traitement entre ces.
Article L 6314 1 Du Code Du Travail
Article L 5212-13 du code du travail 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
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Article L 5212-13 du code du travail . 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
CONVENTION Formation professionnelle Hygiène & Salubrité Articles L à du code du travail
L5212-2. Source: Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2019. Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d.
Calaméo Les affichages obligatoires en entreprises
10° Les titulaiÀes de la cate " mobilité inclusion " poÀtant la mention " invalidité " définie à l'aticle L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Et après avis du médecin de travail. Lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un
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L'indemnité de préavis due à Monsieur X sera limitée à deux mois de salaire dès lors que l'application des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail suppose que la situation du salarié corresponde à l'un des cas visés par l'article L. 5212-13 du même code et que l'employeur en est connaissance. Lire la suite…
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Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent également aux personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code, à l'exception de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212.
Au fait, à quoi ça sert le code du travail ? Alternatives Economiques
L'article L. 5212-13 du Code du travail définit les bénéficiaires I - LES BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles.
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L à 2 et R )
l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent, jusqu'au 31 décembre 2025 et dans les conditions fixées par le présent décret, bénéficier des modalités dérogatoires, prévues par l'article 93 de la loi du 6 août 2019 susvisée, d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de.
Article L 3141 3 Du Code Du Travail Communauté MCMS
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
Article L 6353 1 Du Code Du Travail
3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1.
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Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V) Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les.
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L'article L5212-2 du code du travail prévoit que tout employeur doit employer, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13. Une entreprise concernée par l'obligation d'emploi dispose.
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Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Article 122 8 Du Code Penal
L5212-13. Source: Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2016. Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les.